Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DES VENTES

VENTES DU SITE PLONGIMAGE.COM – VENTES TELEPHONIQUES – VENTES SUR SALONS

PREAMBULE

a) Qui sommes-nous ?
NOM : SAS Dive Photo Light
SIRET : 48299386200010 - TVA : FR60482993862
RCS: Bordeaux  CAPITAL: 20 000 euros
Adresse de correspondance et administrative :596 ROUTE DE LOURSIONNE 33670 ST GENES DE LOMBAUD
La société Dive Photo Light a mis en place et exploite le site de vente en ligne www.plongimage.com (ci-après désigné « site »).

b) Qui êtes-vous ?
Vous êtes un particulier consommateur.
Nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels. Notre société ne serait être tenue responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
L’adresse de facturation indiquée sur votre profil sur le site sera celle utilisée pour établir votre facture définitive (aucune modification ne pourra être prise en compte). 

c) Définition des conditions générales des ventes
Toutes les commandes passées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales des ventes. Celles-ci définissent le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
En validant votre commande, vous acceptez, sans réserve et sans signature manuscrite, nos conditions générales des ventes. En accédant au site, vous vous engagez, sans réserve et sans signature manuscrite, à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d’utilisation y figurant.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales des ventes.
Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande (téléchargement sur notre site ou sur simple demande à info@plongimage.com).

SOMMAIRE

I/             COMMENT PASSER UNE COMMANDE
II/            PRODUITS
III/           TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE
IV/           PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE
V/            LIVRAISON
VI/           PROBLEMES DE LIVRAISON
VII/          DROITS DE RETRACTATION
IIX/          RETOURS
IX/           GARANTIE DES PRODUITS/SAV
X/            DETAXE
XI/           MENTIONS LEGALES
XII/          LITIGES ET RESPONSABILITES
XIII/         COMMENTAIRE – CRITIQUE – COMMUNICATION
XIV/        PROPRIETE INTELLECTUELLE

I/ COMMENT PASSER UNE COMMANDE 

-          Sur le site www.plongimage.com 24h/24 - 7j/7. 

-          Par courrier électronique à info@plongimage.com. 

-          Par téléphone au 05.56.68.94.12. (voir horaires sur le site). 

-          Par courrier accompagné de votre descriptif de commande et de votre mode de règlement à Plongimage 16 Chemin de Loursionne 33670 St Genes de Lombaud
Nous confirmons la bonne réception par courrier électronique (merci de toujours fournir une adresse email réelle et valide). 

 

II/ PRODUITS

a) Informations produits
Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits (descriptifs techniques émanant de nos partenaires et fournisseurs, photographies), dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché, suivant les directives et descriptions des fabricants.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession ou en cours d’achat, vous devez exprimer clairement ce besoin (espace dédié à vos commentaires dans le processus de commande, au stade du choix du mode de livraison et du choix du mode de règlement, en bas de la page).

b) Conformité produits
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Tous les produits sont livrés conformes et testés avant commercialisation par le fabricant
Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice d’utilisation, nous nous engageons à la mettre à votre disposition sous forme papier ou numérique selon nos possibilités.
Pour tout achat en vue d’une exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions etc.…. Nous ne serions en aucun cas responsables en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

c) Prix produits
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais d’expédition/livraison et de gestion.
Les frais de livraison sont indiqués suite à la validation de votre panier, avec un large choix de mode d’expédition avec ou sans assurance, et sont facturés à la fin de la commande en supplément des prix des articles sélectionnés. La validation du panier n’est pas définitive. Seul le règlement effectué après validation des produits – expédition – assurance valide votre commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans avis.

d) Disponibilité produits
Nous honorons votre commande dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par email ou téléphone dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la date de commande afin de vous en informer. Vous avez alors 48 heures franches pour nous informer si :
- vous souhaitez annuler votre commande (remboursement intégral de votre commande soit par carte bancaire soit par chèque).
- vous souhaitez changer d’articles (remboursement de la différence si le montant de votre commande est inférieur à la commande initial, règlement par vos soins du supplément si montant de votre commande est supérieur à la commande initiale).
- vous souhaitez conserver votre commande mais faire expédier les articles en stocks immédiatement et les articles hors stocks ultérieurement (dans ce cas vous devez vous acquitter des frais d’expédition/livraison du second colis).
- vous souhaitez conserver votre commande en accord avec les délais de livraison indicatifs et non contractuels donnés par notre service commercial, et faire expédier la totalité de votre commande à cette date.
Sans réponse de votre part sous 48 heures ouvrées, votre commande sera donc considérée comme conservée en l’état avec acceptation de la date de livraison reportée à la réception dans nos stocks des articles  hors stock, de la totalité de votre commande.

Le délai maximum de livraison est de 30jours ouvrés. Le délai peut être exceptionnellement rallongé en fonction des fabricants. Biensûr vous en serez informé par email ou téléphone, et vous aurez la possibilité d’annuler votre commande que nous vous rembourserons sous 8 jours ouvrés.

III/ TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE

Afin de ne pas entraver le bon traitement de votre commande nous vous demandons de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez, notamment adresse de livraison – email – numéro de téléphone. Ces dernières informations doivent être réelles et permettre de vous joindre sans problème.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte les frais pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Votre commande sera traitée dès réception du règlement dans sa totalité sur notre compte bancaire (sauf paiement en plusieurs fois). Les délais de disponibilité, d’expédition, débutent à partir de la date d’enregistrement par notre banque de votre paiement.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous pouvons être amenés à effectuer des contrôles sur la passation de commande par :
- appel pour avoir la validation que vous avez bien passé cette commande
- demande de pièces justificatives : photocopie pièce d’identité, justificatif de domicile
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne. Nous procèderons donc au remboursement de votre commande hors frais bancaires : 0.30% du montant total TTC de votre commande.
Nous sommes navrés de la gène occasionnée, néanmoins ces mesures sont preuve de volonté de notre part de protéger nos clients d’éventuelles fraudes.

IV/ PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

Dans un but de sécurité et donc de satisfaction de notre clientèle nous nous efforçons de mettre en place des processus de paiement sécurisés.
Par la validation de votre commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Plongimage propose aujourd’hui 5 modes de règlements :
- par carte bancaire 
- par chèque bancaire (pas sur les salons) 
- par virement bancaire (pas sur les salons)
- par mandat-cash
- par contre-remboursement

Le paiement est exigible intégralement à compter de la passation de commande (hormis pour les offres de paiement en plusieurs fois). Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande ne sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et frais.
Nous sommes en mesure de refuser d’effectuer une expédition/livraison ou d’honorer une commande dans le cas où vous n’auriez pas réglé totalement un précédente commande ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (tous frais et taxes compris).
Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

a) par carte bancaire
Sont acceptées sur le site de Plongimage : les cartes bleues, les cartes Visa, les cartes MasterCard délivrées par un établissement bancaire reconnu et agréé.
Tous les paiements par carte bancaire, effectués sur le site Plongimage ou par notre service commercial par téléphone, sont évalués et contrôlés par CIC PAIEMENT. Ceci vous couvre pour tout détournement de fonds, ou usage frauduleux de votre carte de paiement ou de vos informations bancaires, consécutifs à vos achats sur notre site, n’importe où dans le monde. Si CIC estime qu’il y a un risque et refuse d’assurer la transaction, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre commande.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), sur un site sécurisé (matérialisé par l’adresse https), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

- règlement par carte bancaire sur le site :
 
Plongimage n’est en aucun cas en possession de vos coordonnées bancaires. Le règlement se fait directement via CIC PAIEMENT. Le refus et l’acceptation de la transaction sont sous la responsabilité du CIC. Plongimage ne serait être tenu responsable pour le compte du CIC.
Le débit est effectué immédiatement lors de la passation de votre commande sur notre site, à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiements compétents.

- règlement par carte bancaire en plusieurs fois sur le site (3x sans frais) : 

 

b) par chèque bancaire
Sont acceptés les chèques bancaires français en euros, et pour les montants de plus de 1500€ TTC, seuls les chèques de banque sont acceptés.
Il vous suffit de nous faire parvenir par courrier votre chèque libellé à l’ordre de Plongimage / DPL accompagné de votre récapitulatif de commande à : DPL / Plongimage 
8 Rue de la Comteau 33640 CASTRES SUR GIRONDE

c) par virement bancaire
Sont acceptés les virements bancaires en euros, sans aucun frais de traitement à notre charge.
Lors de la passation de votre commande, nos coordonnées bancaires vous sont indiquées afin de vous permettre d’effectuer votre virement dans les plus brefs délais.
Les frais de virement ne peuvent en aucun cas nous être déduits de la somme à régler. Si notre banque recevait un montant inférieur au montant dû, vous resterez redevable de la différence et donc en attente d’expédition de votre colis.
Notre service client prendrait immédiatement contact avec vous pour le règlement du solde.

d) par mandat-cash
Il suffit de vous présenter à votre bureau de poste muni du montant en espèces de votre commande et de faire parvenir votre mandat à : DivePhotoLight 16 Chemin de Loursionne 33670 St Genes de Lombaud

e) en contre-remboursement
Vous devez cocher cette option lors de votre commande. Des frais de 26€ TTC vous seront alors facturés.
Votre facteur vous demandera le règlement de votre commande lors de la livraison de votre colis.
Attention le montant maximum est de 1200€ TTC

 

V/ LIVRAISON / EXPEDITION

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Aucune livraison ne sera effectuée vers une boite postale et une boite cityssimo.
Suivant le poids et/ou volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport.
Les frais de livraison/expédition sont sujets à modification à n’importe quel moment sans avertissement.
Les produits achetés sur le site sont livrables en France Métropolitaine, DOM-TOM, et plus de 75 pays.

a) Modes d’expédition
Plongimage vous propose 3 modes de livraison :
- LIVRAISON EXPRESS 24-72H France Métropolitaine / 48-96H Union Européenne.
Si votre commande Express est validée et réglée sur le site plongimage.com avant 12h, elle sera expédiée le jour même, sous réserve que le produit soit disponible et que tous les documents demandés soit fournis et exploitables.
Une personne doit être sur le lieu de livraison pour réceptionner le colis (pas de relivraison possible).
- LIVRAISON COLISSIMO / DISTINGUO 48-72H France Métropolitaine.
Si votre commande est validée et réglée sur le site plongimage.com avant 14h, elle sera expédiée le jour même, sous réserve que le produit soit disponible et que tous les documents demandés soit fournis et exploitables.
- LIVRAISON SO COLISSIMO 48-72H France Métropolitaine
Si votre commande est validée et réglée sur le site plongimage.com avant 14h, elle sera expédiée le jour même, sous réserve que le produit soit disponible et que tous les documents demandés soit fournis et exploitables.


b) Délais – Retards
Plongimage met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés. Le délai de livraison maximal étant de 30 jours ouvrés.
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée par email, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance (pour les colissimo/distinguo), puis le cas échéant (livraison express), nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service client par email à : info@plongimage.com.

c) Assurance
Vous avez la possibilité de souscrire une assurance via notre site auprès du transporteur (les conditions d’éligibilité et d’application des garanties des transporteurs sont disponibles sur leurs sites respectifs).

VI/ PROBLEMES A LA LIVRAISON

Vous devez nous signaler par email un problème à la livraison.
Notre service client info@plongimage.com vous répond sous 48 heures ouvrées.
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie. 
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente, il est preferable de :
- Déballer le colis en présence du livreur
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et 
- En informer Plongimage par email : info@plongimage.com ou par courrier 
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.  

a) Colis endommagé
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste " vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à : 
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée, et 
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalies " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. 
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, il est preferable d'emmetre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par email (info@plongimage.com) et courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

b) Articles manquants – Articles défectueux – Articles non conformes
Dans ces cas, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients : info@plongimage.com
Il vous sera demandé de décrire précisément la nature de votre réclamation en fournissant notamment vos nom, numéro de commande et/ou facture, date de réception du colis.

VII/ DROITS DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un delai de quatorze jours.Le delai de rétractation expire quatorze jour aprés le jour ou vous méme , ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possesion du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles votre numero de téléphone et votre adresse éléctronique, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier electronique )
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat , nous vous rembourserons tous les paiements recus de vous, y compris les frais de livraison ( à l'exception des frais supplementaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas echeant, un mode de livraison autre que le moins couteux de livraison standard propose par nous) sans retard excessif et, en tout etat de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procederonsau remboursementen utilisant le méme moyen de paiement que celui que vous aurez utilise pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Votre responsabilité n'est engagée qu'a l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caracteristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client : info@plongimage.com 
Nous vous recommandons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
L'adresse de retour est : DIVEPHOTOLIGHT/PLONGIMAGE 16 Chemin de Loursionne 33670 St Genes de Lombaud

Toutes les informations contenues sur un support numérique (carte mémoire, disque dur...) renvoyées à Plongimage par l'Utilisateur ne pourront être récupérées. Les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels ne pourront être retournés que si vous ne les avez pas descellés. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. 

Si le produit est retourné dans les quatorze jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez vous, Plongimage vous rembourse en numéraire, par carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, Plongimage fera le maximum pour vous rembourser le plus rapidement possible, dans la limite de 14 jours. Ce délai dépendra des tests techniques effectués par le SAV du constructeur sur votre matériel.

IIX/ RETOUR

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. 
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite par email (info@plongimage.com) directement en indiquant les motifs de retour. 
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
En cas de retour reçu au siège social de la société et non au SAV, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état. 
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’il est conseillé mais non obligatoire de retourner le produit :
- en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
- en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

IX/ GARANTIE DES PRODUITS/SAV (service après-vente)

NOUS RAPPELONS A NOTRE AIMABLE CLIENTELE QU’AUCUN FABRICANT NE GARANTIT LE MATERIEL QUI SE TROUVE A L’INTERIEUR DES CAISSONS MEME EN CAS DE DEFAUT DE CONFORMITE.
TOUS LES MATERIELS SOUS-MARINS DOIVENT ETRE TESTES PAR LE CLIENT A VIDE POUR EVITER TOUTES NOYADES DUES A UN DEFAUT OU PROBLEME .
DONC SEULS LES CAISSONS SONT GARANTIS, CHANGES OU REPARES ET NON LES APPAREILS NOYES OU ENDOMMAGES.

POUR TOUS SAV – GARANTIES, LE DELAI D’APPLICATION OU NON DES GARANTIES EST DE DEUX ANS 

Garanties légales

Garantie légale de conformité : 2 ans date d’achat (sauf mentions contraire)
Garantie légale contre les vices cachés : 2 ans date d’achat (sauf mentions contraire)

Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article  des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu neuf, bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.

Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge* du client. *Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). 
Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 Garantie constructeur : 2 ans date d’achat

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie Constructeur.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général de deux ans, pièces et main d’œuvre.
Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.
En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux garanties légales.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous devez contacter le service clientèle par email à : hubert@plongimage.com.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (exp. Cartouches, lampes, batteries…). 
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, la foudre, l’oxydation, la noyade…)
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
En toute hypothèse, la garantie Constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Ne pas envoyer votre matériel sans en avoir reçu la demande écrite par email de notre service SAV.

IMPORTANT : TOUS LES FRAIS DE PORT TAXES ET DOUANES SI NECESSAIRES SONT A LA CHARGE DU CLIENT 
(hors garanties légales)
- Frais de port pour envoi à Plongimage
- Frais de port pour envoi du matériel par Plongimage au Fabricant 
- Frais de port retour au client (Fabricant – Plongimage – Client) 
Une facture pro forma des frais de port vous sera adressée par email et éventuellement une facture si taxes douanières
AUCUN SAV NE SERA ASSURE SANS LA RECEPTION DU FORMULAIRE DUMENT COMPLETE ET LE REGLEMENT DES FRAIS

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte). Les garanties constructeur des produits commercialisés par Plongimage ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé.
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, DPL / Plongimage ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour toutes raisons.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de Plongimage et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

Service après-vente

Pour toutes demandes de sav vous devez absolument remplir le formulaire de demande de prise en charge : disponible sur simple demande par email ou par téléphone, et également téléchargeable sur notre site plongimage.com dans l’onglet CGV.

Pour toutes les demandes de SAV hors garanties sachez qu’aucune réparation ne sera effectuée sans acceptation et règlement total du devis de réparation de votre part.
Tous les frais et taxes restant à la charge du client acheteur.

X/ DETAXE

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

a) Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d’une détaxe ?
Condition. 
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services.
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels.
Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française, sur le site de la douane française.
Formalités. 
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par email (info@plongimage.com) ou par courrier.
Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l’étranger.
Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l’achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. 
Refus. 
En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe.
Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.

b) Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?
Conditions.
- Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
- Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l’Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise. 
Formalités. 
A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.
Refus. 
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

c) Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention ?
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. 
Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité. 
Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. 
En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.
Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison. 

 

XI/ MENTIONS LEGALES

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leurs absences entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. 
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Plongimage est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. 
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1186429.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Plongimage afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. 
En vous inscrivant sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. 
Plongimage est le seul détenteur des informations vous concernant.  
Vous avez la possibilité de nous faire part de votre souhait de la non utilisation de vos coordonées telephonique à des fin commerciales autres que celles liées à votre achat et de demander l'inscription de ce méme numero de téléphone dans une liste d'opposition au démarchage téléphonique

XII/ LITIGES ET RESPONSABILITES

Le présent contrat est soumis au droit français. 
Plongimage ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Plongimage ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site

Le consommateur à la possibilité de faire appel à un mediateur en cas de litige, la Société DIVEPHOTOLIGHT est en contrat avec la societé Medicys, joigniable au 01.49.70.15.93 ou par courrier éléctronqiue contact@medicys.fr et www.medicys.fr
Par voie postale le consommateur envoie sa demande en joignant la copie de la réclamation préalable qu’il a adressé directement au professionnel ainsi que l’ensemble des pièces qu’il juge utiles à Medicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le consommateur qui souhaite déposer une demande de médiation s’inscrit sur Médicys (www.medicys-conso.fr) et choisit, parmi la liste des professionnels inscrits sur la plateforme, le professionnel avec lequel il a un litige (défendeur à la médiation).

XIII/ COMMENTAIRE – CRITIQUE - COMMUNICATION

Tous les avis déposés sur les forums ou tous supports sont surveillés. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Plongimage se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné, voir de poursuivre l’intervenant.

 
XIV/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

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